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Le Service à Domicile par "Illusion d'Optique opticien à domicile"

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par la déclaration.



Agrément

Conditions de délivrance de l'agrément



L'entrepreneur doit exercer l'activité au domicile de ses clients et :



disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicit窍


disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent,



respecter un cahier des charges, fixé par arrêt sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'valuation des prestations,



ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale,



ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou son équivalent, pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique opticiens en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :

Retrait d'agrément L'agrément est retiré si l'entrepreneur : ne remplit plus les conditions obligatoires, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce des activités autres que celles déclaré


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

Le Service à Domicile>

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