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Qui peut faire une demande de logement HLM ? par "habitat sud deux sevres"

En France, près de 70% de la population peut prétendre à un logement social.

Les conditions d'accès sont :

> Etre de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour de plus de trois mois.

> Ne pas excéder un plafond de ressources fixé nationalement, tenant compte du revenu imposable et de la composition familiale.

> Louer le logement en tant que résidence principale

Les pièces justificatives à présenter :

> votre carte d'identité ou votre livret de famille ou votre fiche familiale d'tat-civil ;

> votre titre de séjour, si vous êtes étranger ;

> vos 3 dernières feuilles de paye et de celles des personnes vivant avec vous ;

> votre dernière quittance de loyer ;

> votre avis d'imposition (de l'année n-2);

> éventuellement des pièces attestant d'une expulsion, d'une déclaration d'tat de péril ou d'insalubrit d'un jugement de divorce.

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique immobiliers et agence immobilières en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

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