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Distribution de vos flyers loi du 29 juillet 1881 par "Beebox Studio"

Les dispositions de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté du colportage et la distribution sur la voie publique de livres, écrits, brochures et journaux, doivent être conciliées avec le pouvoir de l'autorité chargée de la police municipale de prendre les mesures indispensables au maintien de l'ordre et de la tranquillité, ainsi qu'à la sauvegarde de l'hygiène publique et de l'esthétique.

De là, la distribution dans certains lieux, la manière de sa distribution et ceux qui les distribue sont régis par des textes de loi.

Il faut donc s’assurer auprès de la mairie des droits et des lieux possibles de distribution.

Des poursuites peuvent être assignées à ceux qui enfreignent la Loi du 29 juillet 1881, sur son utilisation pour le colportage et le tractage.



SACHEZ que L’interdiction porte également sur le fait de les poser sur le pare-brise des voitures !!!!



Les distributeurs ont le devoir de vérifier dans les 50 mètres aux alentours et de ramasser ceux qui sont par terre.

Il est également interdit de distribuer des tracts pendant les jours d’élection.

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique graphistes en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :

Attention Les documents imprimés doivent comporter le nom et l’adresse de l’imprimeur ou la mention "Imprimé par nos soins" si le bénéficiaire de la publicité a fait ses tracts lui-même. A défaut, l’imprimeur encourt une amende de 3 750 € (cf. Article de loi).


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

Distribution de vos flyers loi du 29 juillet 1881>

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