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RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCES par "DEFOIS NATHALIE ASSURANCES"

Plusieurs motifs de résiliation prévus par le code des assurances:

-Le plus courant: à l'échéance anniversaire: par courrier recommandé adressé au plus tard 2 mois avant la date d'échéance.

-Dans le cadre de la Loi Châtel: Dans les 20 jours suivant l'envoi de votre avis d'échéance, si celui-ci vous est adressé au plus tard 15 jours avant la date d'échéance (la résiliation prend effet au plus tôt le jours de l'échéance)

-Pour vente, donation du bien assuré (la résiliation prend effet le lendemain de la cession à 0h)

-Pour changement de situation (changement de domicile, cessation d'activité professionnelle, Changement de situation matrimoniale (la résiliation prend effet 1 mois après l'envoi du courrier de demande).



La demande de résiliation doit toujours se faire par courrier recommandé.



D'ici la fin d'année, la nouvelle Loi "Hamon" doit entrer en vigueur et autoriser les particuliers à demander la résiliation de leur contrat à tout moment après le 1er anniversaire dudit contrat.

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique assurance Courtiers en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :

Ne pas oublier de motiver la demande, et de l'adresser en courrier recommandé avec AR, pour éviter toute contestation.


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCES>

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