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Les limites de propriété par "Geo Siapp"

Seul le géomètre-expert a la délégation de service public en matière de division foncière et de bornage des limites de propriété.

Cela nécessite des recherches et des travaux de mesurages préalables.

En bornage le contradictoire doit être respecté. C'est à dire que tous les voisins concernés doivent pouvoir échanger sur les limites à définir.

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique geometres en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :

Attention au cadastre qui n'est qu'un document fiscal et pas un plan de définition des propriétés!


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

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