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Ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est se préserver la possibilité de sauver son permis ! par "Olivier ALVES"

L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire, a nécessairement reçu les avis de contravention par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.

Jurisprudence :



Cour d'administrative d'appel de Marseille, 28 février 2014, n° 12MA00971





Conclusion : ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est toujours se préserver un moyen de contestation du retrait de points sur le fondement des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route et, par conséquent, la possibilité de sauver son permis !



Pour tirer profit de cette stratégie : appelez votre Avocat sans tarder !

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique avocats en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

Ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est se préserver la possibilité de sauver son permis !>

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