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Le barème de l'aide juridictionnelle reste inchangé en 2013 par "MOULINAS Nathalie"

L’aide juridictionnelle est l'aide que verse l’Etat aux personnes n’ayant pas les ressources financières nécessaires pour payer de leurs frais de Justice au sens large puisqu'elle couvre non seulement les honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc….), mais aussi les frais de justice plus généraux, tels que les frais d’expertises. La loi de finances pour 2013 n'ayant pas modifié les tranches de l'impôt sur le revenu, le barème de l'aide juridictionnelle reste inchangé depuis 2011 Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

• 929 €pour l'aide juridictionnelle totale,

• 1.393 €pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

• 167 €pour les 2 premières personnes à charge,

• 106 €pour les personnes suivantes

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique avocats en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

Le barème de l'aide juridictionnelle reste inchangé en 2013>

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