Annuaire Français

 Tous les conseils de pro
sur l'Annuaire Français


 

Vous êtes ici : avocats   >  MCE AVOCAT   >  tout savoir : conseils et astuces

La contestation d'une contravention par "MCE AVOCAT "

Vous venez de recevoir un avis de contravention qui risque de conduire à l'invalidation de votre permis de conduire lorsque le retrait de points interviendra.



Vous souhaitez donc contester l'infraction et tenter ainsi d'éviter le pire.



Soyez vigilant car, si votre contestation ne se conforme pas à un certain nombre d'exigences formelles, celle-ci sera d'office rejetée.

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique avocats en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :

- Ne payez surtout pas l'amende car le paiement vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction, - Respectez les délais pour contester (45 jours à compter de la remise de l'amende forfaitaire / 30 jours à compter de la réception de l'amende majorée), - Adressez votre contestation à l'Officier du Ministère Public par courrier recommandé avec avis de réception, - Faites apparaître les termes « je conteste » dans votre contestation pour qu'aucun doute ne subsiste quant à la nature de votre demande. Vous devez également expliquer sommairement pourquoi vous contestez l'infraction, - Joignez à votre courrier l'original de l'avis de contravention. - Faites attention car dans certain cas, une consignation correspondant au montant de l'amende est également exigée, - Enfin, un dernier conseil, si vous avez le moindre doute, assurez vous de la validité de votre contestation en prenant conseil auprès d'un avocat en droit automobile.


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

La contestation d'une contravention>

Vous aimez cette page? Faites-le savoir !

Ajouter un commentaire :

Les commentaires sont modérés par le gestionaire du compte. Les balises html et liens ne sont pas autorisés, ni les noms de domaine. Merci de votre compréhension.

Pseudo :

Commentaires :

Soyez le premier a ajouter votre commentaire sans inscription!

Liste des conseils publiés par MCE AVOCAT


 




 

bas

Société Nouvelle de l'Annuaire Français PARIS RCS 500 992 359
pour toutes informations : [email protected] - Tel : 09 54 00 75 60
Tout droit réservé - copie même partielle interdite Copyright© 1996 - 2013, Annuaire Francais™ S.N.A.F. - licence d'exploitation N° 00 3008154 Marc Longo
Les sources et arborescences de cet annuaire font l'objet d'un dépot de marque et de propriété en date du 17/02/2000 N° INPI: 00 3008154.


Conditions Générales | À propos de la société | Publicité | mentions légales | contact  | recrutement |webmaster partenariat