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AVOCAT comment faire ? par "Me.CREPIN -MARTINEZ VILLA Maria Cristina"

Les particuliers ayant vécu dans différents pays de la communauté européenne ou hors communauté sont toujours confrontés à des lois différentes et à des règles de compétences diverses, pour faire valoir leurs droits.



Dans ce cas il faut saisir la juridiction de son domicile qui tiendra compte de chaque système juridique et l'ordre public de l'état concerné,



Le Droit international privé établit une série de normes qu'il faut respecter...mais vos droits sont toujours préservés même si vous déménagez



D'une part on peut faire valoir une décision de Justice rendue déjà dans un autre état, ou faire valoir une décision de justice rendue en France



En vue des...successions... divorces...pension alimentaire...droit des enfants ... droit du transport... accidents... dommages intérêts etc...



En droit de famille et des enfants...le domicile ou réside l'enfant ou le créancier d'une pension alimentaire est toujours compétent...

Vous pouvez retrouver la liste complète des établissements de la rubrique avocats en France , classée par département et par commune.

Les pièges à éviter ou ce qu'il ne faut pas faire :


Date de mise à jour : jeudi 8 octobre 2015

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